Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant MONT BAGEL, Société à responsabilité limitée au capital social de 6000 €et, d’autre part, chaque client passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.montbagel.fr.
Le fait de passer commande auprès de MONT BAGEL vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. MONT BAGEL se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site internet et s’appliquent à toute commande postérieure.
Article 2 – Commande
2.1 Création d’un Compte Client
La prise de commande via le Site suppose de donner des informations en vue de la livraison de la commande MONT BAGEL. A cet effet, le Client informe le formulaire disponible directement sur le Site. L’adresse de livraison ou en retrait en magasin doit être spécifié, afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions.
2.2 Mode de retrait au restaurant
Le retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
2.3 Commande par téléphone
La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site. MONT BAGEL prend alors la commande. MONT BAGEL annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison. Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande.
2.4 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur le site le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d'épuisement des stocks, MONT BAGEL préviendra le Client pour lui proposer un autre Produit.
Article 3 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par MONT BAGEL.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
Article 5 – Paiement
Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire directement sur le Site .
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par MONT BAGEL et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
MONT BAGEL ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Article 6 – Garanties
MONT BAGEL s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, le Client devra informer MONT BAGEL lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer MONT BAGEL dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à la suite de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de MONT BAGEL ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Article 8 – Confidentialité et Droits personnelles
MONT BAGEL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant :ci-dessous.
Tous les éléments visuels du site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de MONT BAGEL.
Article 9 – Service après-vente
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter MONT BAGEL via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site.
Médiation
Saisine d'Atlantique Médiation CONSO par le consommateur :
• Soit par courrier postal à l'adresse suivante :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat
5, mail du front populaire
44200 NANTES
• Soit par mail : consommation@atlantique-mediation.org
• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site
d’Atlantique Médiation CONSO : www.consommation.atlantique-mediation.org
Les demandes sont transmises en français.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec MONT BAGEL.